Sommaire
Le droit à pension des conjoints survivants (et des orphelins) relève des dispositions de l’article L 43 §2° du Code PMI
La pension de veuve de grand invalide (veuve de guerre)
n’est pas la moitié du montant de la pension d’invalidité !
1. Quel sera le montant de la pension de veuve de mon épouse quand je ne serai plus là ?
La réponse se trouve dans le tableau des pensions de veuve de guerre.
Toutefois, pour se référer aux bonnes lignes de ce tableau, il faut avoir répondu à deux questions préalables.
PREMIÈRE QUESTION
L’invalide était-il titulaire de l’article L131-1 (Ex L18), du code des pensions militaires d’invalidité (reconnaissance du droit à la tierce personne) ?
Si oui, quinze années de mariage se sont-elles effectivement écoulées alors qu’il était titulaire de cet article L131-1 (Ex L18), ?
En d’autres termes, la veuve a-t-elle été effectivement tierce personne de son mari durant quinze ans minimum ? Une tierce personne est reconnue comme telle si elle n’exerce pas de profession rémunérée en dehors de chez elle. De plus, l’invalide doit être à la maison, il n’est pas hospitalisé. Les éventuelles périodes salariées de l’épouse (même à mi-temps) sont décomptées du temps de vie commune, ainsi que toutes les périodes d’hospitalisation du grand invalide.
De la réponse à cette question dépend l’attribution de la « majoration spéciale », supplément de pension octroyé à la veuve qui a exercé la charge de tierce personne de guerre pendant au moins quinze années révolues.
Si la réponse est négative, l’indice et le montant de la pension de veuve seront nécessairement dans l’une des deux options de la partie supérieure du tableau (sans bénéfice de la majoration spéciale).
Si la réponse est positive, la veuve bénéficiera de la majoration spéciale. L’indice et le montant de sa pension seront donc dans l’une des quatre options de la partie inférieure du tableau.
Il faut consulter le brevet de pension du grand invalide pour connaître l’allocation attachée au bénéfice de l’article L131-1 (Ex L18), : allocation 5 bis 15 ou allocation 5 bis 16 , selon la nature des infirmités (l’allocation 5 bis 16 est attribuée aux invalides aveugles, paraplégiques ou amputés de deux membres).
SECONDE QUESTION
La veuve est-elle imposable sur ses revenus ?
Quel est son âge ?
Si l’on estime que la veuve sera soumise à impôt, l’indice de sa pension ne pourra être que 515, dans la partie supérieure du tableau, ou bien, 775, voire 865, (selon l’allocation 5 bis) dans la seconde partie.
Si au contraire, on estime qu’elle ne sera pas imposable, l’indice de sa pension sera alors 682, dans la partie supérieure du tableau, ou bien, 942, voire 1032, (selon l’allocation 5 bis que percevait le grand invalide) dans la partie inférieure, sous réserve qu’elle soit âgée de 50 ans ou plus.
REMARQUES
- Redisons-le, l’idée reçue et persistante qui veut que la pension de veuve correspond à la moitié de celle du mari grand invalide est totalement fausse. Elle doit être combattue : elle engendre, aujourd’hui encore, trop d’amères déceptions. La pension de veuve de guerre, aujourd’hui « conjoint survivant », est forfaitaire, elle dispose de ses indices propres déterminés par le code PMI.
- La pension de veuve de guerre n’est pas imposable (CGI – art 81 § 4°a). Son montant ne doit pas figurer sur la déclaration des revenus imposables.
Toutefois, la qualité de veuve de guerre doit être signalée en cochant la case prévue à cet effet afin de bénéficier de la demi-part supplémentaire dont la veuve est bénéficiaire du fait de sa pension de « veuve de guerre » (CGI art 195 § c). - S’il y a eu divorce, dans la vie du grand invalide de guerre, la veuve est celle qui lui était liée par le mariage au jour du décès.
- La pension de veuve de guerre (ou conjoint survivant) ne résultant pas de la contribution pécuniaire des couples successifs, n’est jamais partagée entre les épouses successives proportionnellement au temps de vie commune, comme cela est fait pour les pensions de retraite, dites « contributives ».
- La veuve, seule, perçoit l’intégralité de la pension de veuve de guerre, sans aucun partage (sauf le cas particulier de la polygamie officielle et enregistrée selon les droits locaux).
- Une pension de veuve de grand invalide est caractérisée par un indice propre. Il n’est pas proportionnel à l’indice ou au taux de la pension d’invalidité du mari grand invalide. Il n’est donc pas utile de s’y référer, si ce n’est pour le seul article L.18 et l’allocation 5 bis 15 ou 5 bis 16 qui figure sur le brevet de pension.
- Le tableau des pensions de veuves est établi au taux de soldat. Quelques points d’indice complémentaires peuvent être ajoutés à ceux qui figurent sur ce tableau si la pension du grand invalide était servie au taux du grade. Il faut pour cela se référer au « tableau des majorations de grade ».
- La situation d’une veuve ne se trouve que sur une seule ligne du tableau. Il ne faut jamais cumuler les indices de plusieurs lignes.
- Il est toujours possible de s’adresser au secrétariat fédéral pour de plus amples renseignements. Toutefois, la demande d’information devra nécessairement communiquer les réponses aux deux questions énoncées ci-dessus.
- Rappelons que le montant annuel d’une pension est calculé en multipliant l’indice de pension par la valeur annuelle du point PMI. Il suffit de diviser ce montant par 12 pour obtenir le montant mensuel.
2. Montants actuels des pensions de conjoints survivants de grands invalides à 85 % et plus,
valables à compter du 1er janvier 2015,
Calculés sur la valeur annuelle du point de 13,97 euros
(Ce tableau tient compte des nouvelles dispositions fixées par la loi de finances pour 2015)
| Indice de base | Montant de la pension | ||
|---|---|---|---|
| Taux de soldat | Annuelle | Mensuelle | |
| a) Sans bénéfice de la majoration spéciale | |||
| Veuves imposables (2) | 515 | 7 194,55 € | 599,55 € |
| Veuves âgées de 50 ans ou plus et non imposables (3) | 682 | 9 527,54 € | 793,96 € |
| b) Avec bénéfice de la majoration spéciale (4) | |||
| Veuves imposables : | |||
| avec allocation 5 bis 15 (a) | 875 | 12 223,75 € | 1 018,65 € |
| avec allocation 5 bis 16 (b) | 965 | 13 481,05 € | 1 123,42 € |
| Veuves âgées de 50 ans ou plus et non imposables (3) : | |||
| avec allocation 5 bis 15 (a) | 1042 | 14 556,74 € | 1 213,06 € |
| avec allocation 5 bis 16 (b) | 1132 | 15 814,04 € | 1 317,84 € |
(1) A l’indice de base ci-dessus, il y a lieu d’ajouter, le cas échéant, la « majoration de grade » (se référer au tableau des points de majoration de grade)
(2) Le conjoint survivant âgé de moins de 50 ans, atteint d’une infirmité incurable, peut prétendre à l’indice 682 s’il n’est pas imposable.
(3) Le supplément exceptionnel de 167 points peut n’être que différentiel en cas d’imposition sur le revenu (c’est le « revenu fiscal de référence », indiqué sur l’avis d’imposition, qui est pris en compte pour établir le montant de ce supplément exceptionnel).
(4) Conjoints survivants ayant été pendant au moins 10 années révolues de mariage tierce personne de l’époux ou l’épouse invalide effectivement titulaire de l’article L.18. L’indice de cette majoration spéciale sera augmenté de 50 points à compter du 1/1/2016 (article 52-2 du Code PMI.
Nota : À compter du 1er janvier 2014, aux montants mensuels trouvés dans le tableau ci-dessus, il convient d’ajouter, selon les cas, la somme mensuelle de 419,10 €, pour les conjoints survivants dont l’époux ou l’épouse grand invalide de guerre bénéficiait, à son décès, d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 10 000 points (article 110 de la loi de finances pour 2014 – Code PMI article L.50) .
INDICES DES MAJORATIONS DE GRADE
À AJOUTER À L’INDICE AU TAUX DE SOLDAT FIGURANT DANS LE PRÉCÉDENT TABLEAU
Le montant annuel de la pension de veuve de guerre avec taux du grade est :
l’indice total (taux de soldat + taux du grade)
multiplié par la valeur annuelle du point de pension (indiquée au précédent tableau)
ATTENTION :
1. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 – J.O. du 12 mai 2010, apporte des modifications importantes aux indices des majorations de grades pour les aspirants, sous-officiers, officiers mariniers (armée de terre, armée de l’air, marine et gendarmerie) ainsi que pour les conjoints survivants et les orphelins. Ces nouveaux indices concernent seulement les pensions concédées à compter du 10 mai 2010. Pour ces pensions, il faut consulter (au bas de cette page) les nouveaux indices des majorations de grades à ajouter à la pension de soldat.
2. Les tableaux publiés en annexe dudit décret affiche les indices des pensions du conjoint survivant de chaque grade. Ici, les indices doivent être ajoutés à l’indice de base comme indiqué ci-dessus.
| GRADES | Majoration d’indice pour pension de veuve de grand invalide à 85 % ou plus |
|---|---|
| Vice-amiral 2e échelon – Contrôleur général 2e et 3e échelon et échelle exceptionnelle | 656,40 |
| Général de division – Vice-amiral 1er échelon | 579,00 |
| Contre-amiral 2e échelon – Contrôleur général 1er échelon | 504,40 |
| Général de brigade – Contre-amiral 1er échelon | 444,30 |
| Colonel – Capitaine de vaisseau 2e échelon – Contrôleur | 383,70 |
| Colonel- Capitaine de vaisseau 1er échelon | 333,60 |
| Lieutenant-colonel – Capitaine de frégate 2e échelon | 282,00 |
| Lieutenant-colonel – Capitaine de frégate 1er échelon | 267,00 |
| Capitaine de corvette 2e échelon – Officier principal des équipages 2e échelon | 248,70 |
| Chef de bataillon – Capitaine de corvette 1er éch. – Officier principal des équipages 1er éch. | 216,90 |
| Capitaine – Lieutenant de vaisseau 4e échelon | 180,60 |
| Sous-chef de section administrative 1re classe | 161,70 |
| Médecin major 2e classe | 160,80 |
| Capitaine – Lieutenant de vaisseau 3e échelon – Officier des équipages 1re classe Sous-chef de section administrative 2e classe |
146,40 |
| Vétérinaire major 2e classe | 145,50 |
| Officier des équipages 2e classe – Capitaine – Lieutenant de vaisseau 2e échelon Sous-chef de section administrative 3e classe |
132,30 |
| Capitaine – Lieutenant de vaisseau 1re classe | 130,50 |
| Attaché d’administration principal 1re classe | 117,90 |
| Officier des équipages 3e classe | 116,70 |
| Médecin aide major 4e échelon – Lieutenant – Enseigne de vaisseau 1re classe, 4e échelon Agent administratif 1re classe (1931) – Attaché d’administration principal 2e classe |
102,60 |
| Médecin aide major 3e échelon – Lieutenant – Enseigne de vaisseau 1re classe, 3e échelon | 101,70 |
| Agent administratif 2e classe (1931) | 97,20 |
| Lieutenant – Enseigne de vaisseau 1re classe, 2e échelon – Attaché d’administration 1re classe Attaché d’administration 1re classe – Commissaire principal 1re classe |
91,20 |
| Lieutenant – Enseigne de vaisseau 1re classe,1er échelon | 80,40 |
| Sous-lieutenant – Enseigne de vaisseau 2e classe, 2e échelon – Médecin aide major | 78,90 |
| Commissaire principal 2e classe – Attaché d’administration 2e classe | 77,40 |
| Sous-lieutenant – Enseigne de vaisseau 2e clas, 2e échelon – Officier des équipages 4e clas. Major (loi du 30/10/1975) |
73,70 |
| Maître principal | 69,90 |
| Surveillant principal pénitentiaire OM | 66,90 |
| Commissaire principal de 3e classe – Attaché d’administration 3e classe | 57,60 |
| Premier maître | 51,60 |
| Sous-lieutenant – Enseigne de vaisseau 2e classe, 1er éch – Médecin – aide major | 44,10 |
| Maître aspirant 39-40 – Aspirant marine – Commissaire – Garde consigne major chef | 41,10 |
| Second maître 1re classe | 37,80 |
| Second maître 2e classe | 34,50 |
| Adjudant major – Adjudant-chef (1975) | 34,20 |
| Garde consigne major | 29,30 |
| Surveillant chef pénitentiaire OM | 28,80 |
| Adjudant-chef | 27,30 |
| Surveillant 1re classe pénitentiaire OM | 22,80 |
| Adjudant – Médecin auxiliaire | 15,30 |
| Sergent major 1941 – Aspirant 14-18 – Garde consigne – Surveillant 2e classe pénitentiaire | 9,30 |
| Quartier maître de 1re classe | 8,70 |
| Sergent chef – Sergent major | 7,50 |
| Gendarme | 6,50 |
| Sergent – Maréchal des logis | 5,40 |
| Caporal-chef – Brigadier-chef | 4,50 |
| Caporal – Quartier-maître 2e classe – Brigadier | 2,70 |
NOUVEAUX INDICES DE MAJORATIONS DE GRADES
APPLICABLES AUX PENSIONS CONCÉDÉES À COMPTER DU 10 MAI 2010
Conjoints survivants d’aspirants, sous-officiers, officiers mariniers – armée de terre, armée de l’air, marine et gendarmerie
(décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 – J.O. du 12 mai 2010)
| GRADES | Majoration d’indice pour pension de conjoint survivant de grand invalide à 85 % ou plus |
|---|---|
| Aspirant | 41,1 |
| Major | 73 |
| Adjudant-chef ou maître principal | 69,9 |
| Adjudant ou premier maître | 51,6 |
| Sergent-major ou maître (avant le 1er janvier 1976) | 41,1 |
| Sergent-chef ou maître (à compter du 1er janvier 1976) ou second maître de 1re classe (avant le 1er janvier 1976) |
37,8 |
| Gendarme | 36,8 |
| Sergent ou second maître (à compter du 1er janvier 1976) ou second maître de 2e classe (avant le 1er janvier 1976) |
34,5 |
| Caporal-chef – brigadier-chef – quartier-maître de 1re classe | 8,7 |
| Caporal – Quartier-maître 2e classe – Brigadier | 2,7 |