Sommaire
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière au titre de l’habitation principale, des conditions de logement et de revenus doivent être remplies par les bénéficiaires énumérés ci-dessous.
1. BÉNÉFICIAIRES
Seuls sont exonérés de la taxe foncière afférente à l’habitation principale, les titulaires de :
- l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation suppémentaire remplissant par ailleurs les conditions de logement ; ou bien de
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) remplissant à la fois les conditions de logement et de revenus.
Nota bene : Ces deux allocations ne peuvent, en aucun cas, être confondues avec les allocations servies par le Code PMI qui n’ouvrent aucun droit à exonération à la taxe foncière.
- Le logement doit être un bien propre du conjoint handicapé ou un bien de communauté.
- Dans le cas d’un ménage, il suffit que l’un des époux remplisse les conditions. Dans le cas où l’épouse répond seule à ces conditions, l’imposition étant établie au nom du mari, l’exonération n’est pas accordée d’office mais sur demande du contribuable.
- Le contribuable percevant l’allocation compensatrice pour tierce personne, n’est exonéré que s’il est également titulaire de l’AAH ou de l’une des allocations supplémentaires.
Les pensionnés d’invalidité ne peuvent être exonérés que s’ils perçoivent en complément l’une des allocations supplémentaires.
2. CONDITIONS DE LOGEMENT
Pour être exonérée, la personne handicapée doit, en outre, occuper son logement :
- soit seule ou avec son conjoint,
- soit avec des personnes fiscalement à sa charge,
- soit avec d’autres personnes titulaires d’une des allocations supplémentaires ou bien qui remplissent la condition de revenus.
3. CONDITION DE REVENUS
Enfin, pour être exonéré de la taxe foncière établie au titre de 2013, les intéressés doivent avoir un revenu fiscal de référence pour 2012 inférieur à 10 224 € pour la première part du quotient familial, majorée de 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les titulaires de l’une des allocations supplémentaires n’ont pas à remplir cette condition.
Le revenu fiscal de référence est le revenu net imposable retenu pour le calcul de l’impôt au titre de l’année précédente :
- sans tenir compte des réductions d’impôts mais compte tenu :
- des revenus imposés selon un régime particulier (revenus de capitaux mobiliers ou plus-values) ou soumis au prélèvement libératoire,
- des traitements et salaires imposés à l’étranger ou exonérés en vertu d’une convention internationale,
- des bénéfices exonérés soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
Remarque:
À compter de l’imposition établie en 2013, les contribuables dont le montant des revenus de 2012 n’excède pas 24 043 € pour la première part du quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire sont dégrevés de la taxe foncière pour sa fraction excédant 50% de leur revenu fiscal de référence.
Taxe d’habitation
Pour bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation au titre de l’habitation principale, des conditions de logement et de revenus doivent être remplies simultanément par les bénéficiaires énumérés ci-dessous.
Un dégrèvement partiel est par ailleurs opéré pour les autres personnes de condition modeste.
A. – EXONÉRATION
1. BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier de l’exonération :
- Les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation supplémentaire, remplissant par ailleurs les conditions de logement ;
- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou hébergeant sous leur toit un enfant titulaire de cette allocation, remplissant les conditions de logement et de revenus ;
- Les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité, même non définitive, les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ou hébergeant sous leur toit un enfant dans cette situation, remplissant les conditions de logement et de revenus.
Sont considérés comme répondant, a priori, à cette condition :
- les titulaires de la carte d’invalidité (art. L.241.3 du Code de l’action sociale et des familles) ;
- les pensionnés de guerre avec majoration pour tierce personne (titulaires de l’article L. 18 du code PMI) ;
- les blessés du poumon pensionnés à 100% (avec indemnité de soins) ;
- les mutilés du travail avec majoration pour tierce personne.
Les veuves et veufs au 1er janvier de l’année d’imposition, sans condition d’âge, remplissant les conditions de revenus et de logement et non passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation sont aussi exonérés.
Dans le cas d’un ménage, il suffit que l’un des époux remplisse les conditions. Si l’épouse répond seule à ces conditions, l’imposition étant établie au nom du mari, l’exonération n’est pas accordée d’office, mais sur demande du contribuable.
Abattement pour charge de famille
Peut bénéficier d’un abattement sur la base d’imposition, le contribuable ayant à charge :
- des ascendants vivant sous son toit, âgés de plus de 70 ans ou invalides et remplissant la condition de revenus ;
- des enfants pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, y compris ceux qui ont demandé leur rattachement au foyer ;
- des enfants handicapés, quel que soit leur âge, fiscalement à sa charge.
Les frères et sœurs handicapés ne sont pas considérés comme à charge.
L’abattement minimal est de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15 % à partir de la troisième. Le conseil municipal peut majorer chacun de ces taux de 5 ou 10 points.
2. LOGEMENT
Pour être exonérée, la personne handicapée doit, en outre, occuper son logement :
- soit seule ou avec son conjoint ;
- soit avec des personnes fiscalement à sa charge ;
- soit avec d’autres personnes titulaires de l’une des allocations supplémentaires ou remplissant la condition de revenus.
* L’exonération est maintenue, sur réclamation, pour les veufs ou veuves qui cohabitent avec un enfant majeur non fiscalement à charge, inscrit comme demandeur d’emploi et remplissant la condition de revenus.
* L’exonération peut être accordée aux titulaires d’une pension d’invalidité majorée pour tierce personne, même lorsque la personne vivant au domicile du contribuable handicapé est imposable.
Ceci concerne aussi :
- les titulaires d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité et qui continuent de percevoir la majoration pour tierce personne ;
- les mutilés du travail avec majoration pour tierce personne.
* En revanche, les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ne peuvent prétendre à cette exonération lorsque leur tierce personne vivant à leur domicile est imposable.
* Un adulte handicapé titulaire de l’AAH ou atteint d’une invalidité l’empêchant de subvenir à ses besoins, rattaché au foyer fiscal de ses parents et vivant dans un lieu de résidence différent, peut bénéficier de dégrèvements partiels si son foyer fiscal de rattachement remplit les conditions.
Personne handicapée en établissement
La personne hébergée durablement dans une maison de retraite tout en conservant la jouissance exclusive de son ancienne habitation qui constituait sa résidence principale avant qu’elle ne soit hébergée, est exonérée de la taxe d’habitation afférente à cette habitation, si elle remplit la condition de revenus (le titulaire d’une allocation visée au 1 est dispensé de cette condition).
L’exonération n’est accordée, à compter de l’année qui suit celle de l’hébergement, que si le logement est libre de toute occupation.
Il en est de même pour la personne hébergée en établissement de santé, qui a pour objet de dispenser des soins de longue durée aux personnes dépendantes dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
3. CONDITION DE REVENUS
Enfin, pour être exonéré de la taxe d’habitation établie au titre de 2013, les intéressés doivent avoir un revenu fiscal de référence pour 2012 inférieur à 10 224 € pour la première part du quotient familial, majorée de 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Seuls les titulaires de l’une des allocations supplémentaires n’ont pas à remplir la condition de revenus.
Le revenu fiscal de référence est le revenu net imposable retenu pour le calcul de l’impôt au titre de l’année précédente :
- sans tenir compte des réductions d’impôts ;
- compte tenu des revenus imposés selon un régime particulier (revenus de capitaux mobiliers ou plus-values) ou soumis au prélèvement libératoire ;
- compte tenu des traitements et salaires imposés à l’étranger ou exonérés en vertu d’une convention internationale ;
- compte tenu des bénéfices exonérés soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
B. – DÉGRÈVEMENT PARTIEL
Les contribuables dont le montant des revenus de 2012 n’excède pas 24 043 € pour la première part du quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire sont dégrevés de la taxe d’habitation pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de référence.
Le revenu est diminué d’un abattement fixé à 5 215 € pour la première part, majoré de 1 508 € pour les quatre premières demi-parts et de 2 666 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la cinquième.
Ces contribuables, quand ils sont hébergés durablement en établissement tout en conservant la jouissance exclusive de leur ancienne habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’ils ne soient hébergés, sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à cette habitation.
Elle n’est accordée, à compter de l’année qui suit celle de l’hébergement, que si le logement est libre de toute occupation.
Remarque: à compter de 2008, les collectivités territoriales peuvent instituer un abattement spécial facultatif de 10 % en faveur des personnes suivantes :
- les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation supplémentaire;
- les titulaires de l’AAH,
- les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins,
- les titulaires de la carte d’invalidité,
- les personnes occupant leur logement avec des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation supplémentaire.