Dossiers à constituer après le décès d’un grand invalide de guerre

Sommaire

Deux dossiers sont à constituer et à envoyer :

1er dossier : au trésorier général, payeur de la ou des pensions.
2e dossier : au service départemental de l’ONAC du département du lieu de domicile.

(ou, s’il s’agit d’un militaire de carrière, au service des pensions du ministère de l’économie et des finances).

1er dossier : Informer le trésorier général du décès d’un pensionné

Lettre au comptable payeur de la pension (trésorier général) : TÉLÉCHARGER UN MODÈLE DE LETTRE À COMPLÉTER

A cette lettre devront être joints, selon le cas, les documents suivants :

Copie du brevet d’inscription de la ou des pensions,
Extrait d’acte de décès (ou fiche individuelle d’état civil),
Extrait d’acte de mariage (ou fiche familiale d’état civil comportant la date du décès et la mention « non divorcé »),
Attestation sur l’honneur de non-séparation de corps (voir modèle au verso),
Copie de la carte du combattant,

L’adresse du trésorier général payeur de la pension est mentionnée sur les « bordereaux de pension » documents (de teinte bleu clair) que le pensionné reçoit à chaque modification impliquant un changement du montant de la pension. Attention ! Relever l’adresse mentionnée sur le bulletin de pension le plus récent en raison des changements d’adresses actuellement en cours.

2e dossier : Demande de pension de veuve de militaire

Attention ! Choisir la bonne option selon le passé du pensionné
Le pensionné décédé n’était pas militaire de carrière (il ne touchait pas de pension de retraite militaire mais seulement une pension militaire d’invalidité)	Le pensionné décédé avait fait carrière dans les armes (il percevait deux pensions : une pension de retraite militaire et une pension militaire d’invalidité)
Le conjoint utilisera le formulaire de demande proposé plus bas et se conformera aux indications ci-dessous.	Les veuves de militaires de carrière titulaires : d’une pension de retraite militaire et d’une pension militaire d’invalidité, doivent demander au Trésorier général payeur des pensions, le dossier de demande de pension consécutive au décès d’un retraité. L’adresse du trésorier général payeur de la pension est mentionnée sur les « bordereaux de pension » documents (de teinte bleu clair) que le pensionné reçoit à chaque modification impliquant un changement du montant de la pension. Ce dossier complet (valable pour les deux pensions) devra être adressé au MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SERVICE DES PENSIONS 10, BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX 9 (2)
Après avoir documenté ce formulaire et rassemblé les pièces nécessaires, le conjoint adressera son dossier au service interdépartemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) du département de son domicile.
En cliquant sur cette ligne, vous obtiendrez les adresses de tous les services départementaux de l’ONAC
En cliquant sur cette ligne, vous téléchargez le formulaire de demande de pension du conjoint
A cette demande devront être joints les documents suivants : extrait (de moins de 6 mois) de l’acte de naissance de la veuve (avec filiation et mention marginales du mariage), (1) un extrait de l’acte de mariage (avec filiation et éventuelle mention de divorce), (1) un extrait de l’acte de décès du mari, (1) copie du dernier titre de pension du mari, un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès et en précisant la cause, déclaration sur l’honneur de non séparation de corps TÉLÉCHARGER la déclaration de non séparation de corps en cliquant ici.

(1) Très important : les fiches familiales d’état civil ne peuvent en matière de pension remplacer les extraits des actes d’état civil.
(2) Il est possible d’acquérir les instructions et formulaires auprès du site du ministère des finances et de l’économie (CLIQUER ICI)