Carte européenne de stationnement relevant du code des PMI

Caractéristiques des nouvelles dispositions : Les associations de GIG n’assurent plus la délivrance de la carte de stationnement. Les services départementaux de l’Onac recevront les demandes et assureront la diffusion ; la carte sera remise gratuitement aux ayants droit. Il n’est plus fait référence à un taux minimum d’invalidité (85 % au minimum d’invalidité strictement militaire). Désormais seule est considérée la mobilité pédestre réduite ou la perte d’autonomie dans le déplacement. Pour un invalide militaire, la mobilité réduite ou la perte d’autonomie pourra éventuellement résulter tout à la fois d’infirmités imputables au service et d’autres infirmités résultant d’aléas de santé survenus par ailleurs (ce qui n’était pas le cas antérieurement). Les GIG légitimement détenteurs de macarons GIG n’auront pas à présenter un certificat médical lors de leur demande de carte européenne de stationnement.

Une instruction ministérielle datée du 23 octobre 2006 met en place de nouvelles règles applicables en matière de délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées. Elle fait suite à la publication de l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement, et à la publication de l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Depuis les années 50, la délivrance des macarons GIG puis de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée était dévolue au Comité d’entente des grands invalides de guerre qui se trouve aujourd’hui dessaisi de cette mission au profit d’une structure étatique.

Ainsi, depuis le 7 novembre 2006, date de réception de l’instruction ministérielle, la FNPGIG ne délivre plus de cartes. Les demandeurs sont invités à adresser leur dossier à l’Office départemental des anciens combattants dont ils relèvent.

Présentation du nouveau dispositif

L’article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles dispositions en matière d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées en harmonisant notamment les conditions de cette attribution tant pour les invalides civils que pour les invalides de guerre.

Il prévoit que « toute personne … atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées ».

La grande innovation est de ne plus subordonner la délivrance d’une carte à un taux d’invalidité minimum ou à la possession d’une carte d’invalidité.

Désormais, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la demande de carte de stationnement pour personnes handicapées est adressée au service départemental de l’Onac de leur lieu de résidence. L’instruction des demandes est assurée par un médecin de la direction interdépartementale des anciens combattants, territorialement compétente.

La carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.

Procédure d’attribution de la carte

L’autorité administrative compétente, qui constitue le point d’entrée obligatoire, est le service départemental de l’Onac du lieu de résidence du demandeur.

Dans l’attente de l’existence d’un imprimé spécial, la demande doit être effectuée sur papier libre. Elle doit être accompagnée :

• d’un certificat médical daté de moins de 3 mois, décrivant l’ensemble des infirmités constatées, qu’elles soient pensionnées ou non au titre du Code des pensions militaires d’invalidité ;
• d’une photocopie de la carte d’invalidité à double barre rouge ou bleue, le cas échéant ;
• d’une photo d’identité récente en couleur.

Après réception de la demande, le service départemental de l’Onac adressera les pièces pour instruction à la direction interdépartementale des anciens combattants de sa région. À son arrivée, le dossier est complété par la fiche descriptive des infirmités pensionnées ou l’intercalaire de pension du demandeur détenu par la direction interdépartementale.

L’instruction de la demande est assurée par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants. Il pourra s’agir des médecins spécialistes de l’appareillage ou des médecins chefs des centres de réforme. L’instruction des demandes se fait essentiellement sur pièces.

Toutefois, le médecin pourra, s’il estime les éléments du dossier insuffisants pour se prononcer, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.

Le médecin chargé de l’instruction rend un avis sur l’attribution d’une carte sur la base des critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel. Ces critères d’appréciation sont fixés par l’annexe jointe à l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement. Cette annexe a été modifiée par l’arrêté du du 5 février 2007 (voir le texte de l’annexe).

La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an (décret n° 2007-156 du 5 février 2007).

Selon qu’une délégation de signature sera accordée ou non, la demande instruite sera adressée au préfet du département pour visa. La décision d’attribution ou de rejet sera signée par le préfet et retournée à la direction interdépartementale.

En cas d’avis défavorable du médecin, le directeur établit une décision de rejet d’attribution comprenant le motif, et les délais et voies de recours.

La remise de la carte au demandeur ou la notification de rejet est de la compétence des services départementaux de l’Onac.

En cas de changement définitif de domicile, le détenteur de la carte en informe le service départemental de l’Onac dont il relevait jusqu’alors. Celui-ci en avise la direction interdépartementale ayant instruit la demande. Chacun de ces services adresse le dossier qu’il détient au nouveau service territorialement compétent.

Toute demande de renouvellement de la carte est présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration.

Les titulaires des macarons GIG ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour les remplacer par une carte de stationnement pour personnes handicapées, conformément à l’article 5 du décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 (J.O. du 31 décembre 2005). Cependant, nous incitons fortement tous les camarades encore détenteurs de macarons à les remplacer sans attendre, afin d’éviter certains désagréments liés à la méconnaissance des nouveaux textes par les agents verbalisateurs. Compte tenu des conditions d’attribution des macarons (taux d’invalidité égal ou supérieur à 85 % et détention de la carte d’invalidité à double barre rouge ou bleue), leurs détenteurs seront dispensés de la production du certificat médical.

Recours contre les décisions de rejet

Comme tout acte administratif défavorable pris à l’encontre d’une personne, deux grands types de recours sont possibles :

• le recours hiérarchique consiste à s’adresser d’abord à l’administration concernée pour obtenir gain de cause. En cas de refus de délivrance de la carte, le demandeur pourra déposer un recours hiérarchique auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale – bureau de l’appareillage et des soins médicaux gratuits (BASG), qui fera procéder à un réexamen sur pièces du dossier par un médecin rattaché à elle.
• le recours contentieux est adressé directement au tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à réception de la notification de la décision de rejet.

Il est utile de rappeler qu’un recours (hiérarchique ou contentieux) se formule exclusivement par écrit.

Conseils :

• adresser le recours et pièces annexes par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le déposer au greffe du tribunal administratif qui vous remettra un accusé de réception ;
• ne pas envoyer d’originaux ;
• conserver une copie.

Demande de carte de stationnement pour personnes handicapées Vous êtes déjà bénéficiaire d’une paire de macarons GIG ou de la carte européenne de stationnement Les demandes sont à effectuer auprès de l’Office départemental des anciens combattants de votre lieu de résidence (adresse ici) en y adressant les quatre documents suivants : une demande effectuée sur papier libre (un modèle officiel d’imprimé spécial sera bientôt disponible) ; une copie recto-verso de votre carte d’invalidité à double barre rouge ou bleue ; une photo d’identité récente en couleur ; une attestation à demander à la Fédération des Amputés de guerre de France – 74 boulevard Haussmann – 75008 (joindre impérativement une enveloppe affranchie à votre adresse et deux timbres). Vous n’êtes pas bénéficiaire d’une paire de macarons GIG ou de la carte européenne de stationnement Quel que soit votre taux d’invalidité, si votre capacité de déplacement est réduite ou vous impose d’être accompagné par une tierce personne, vous pouvez effectuer une demande de carte de stationnement. Il vous faut adresser, à l’Office départemental des anciens combattants de votre lieu de résidence (adresse ici), les documents suivants : un certificat médical daté de moins de trois mois, établi par votre médecin traitant, qui décrira l’ensemble des infirmités constatées, qu’elles soient pensionnées ou non au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; une demande effectuée sur papier libre (un modèle officiel d’imprimé spécial sera bientôt disponible) ; une copie recto-verso de votre carte d’invalidité à double barre rouge ou bleue ; une photo d’identité récente en couleur.